Implicit Rejection of Seniority Benefit Annulment Rendered Moot by Subsequent Career Reconstitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their request for the attribution of a specific seniority benefit (ASA) and indemnification based on career reconstitution, but the administrative court found no longer any need to rule because, subsequent to the filing of the petition, the relevant prefect issued a final decision on May 2, 2024, reconstituting the petitioner's career for the period of January 1, 2004, to December 31, 2022, resulting in the payment of retroactive wages in June 2024, thereby rendering the initial claims for annulment and compensation moot, although the same decision applied the four-year prescription period to claims from 2007 to 2011.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Rejection of Seniority Benefit Annulment Rendered Moot by Subsequent Career Reconstitution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article states that there is no longer any need to rule on the request.
This article authorizes the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 23 janvier 2023 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser à titre d'indemnisation les sommes correspondantes à sa reconstitution de carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'ASA.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 2 mai 2024 devenu définitif, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a reconstitué la carrière de M. A au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2022 et que cette reconstitution a donné lieu aux versements de rappels de rémunération au mois de juin 2024. En outre, la même autorité a opposé la prescription quadriennale aux créances découlant de cette reconstitution de carrière, pour la période se rapportant aux années 2007 à 2011, par une décision du 2 mai 2024. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 25 février 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,