Social Housing Entity v. Prefecture (Eviction Authorization Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social housing entity sought the annulment of a prefectural decision that revoked its authorization for the use of public force to execute an eviction, but the applicant later formally withdrew its request after the public force was subsequently granted again under a new decision and the eviction was carried out. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, therefore formally accepted the applicant's simple and unqualified request to withdraw its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social Housing Entity v. Prefecture (Eviction Authorization Withdrawal): The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, therefore formally accepted the applicant's simple and unqualified request to withdraw its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the case by order.
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Habitat social, représentée par Me Furio-Frisch, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a annulé la décision du 15 juillet 2023 lui accordant le concours de la force publique pour l'expulsion de Mme A ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, le sous-préfet de Grasse conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que le concours de la force publique a de nouveau été octroyé par une nouvelle décision du 22 avril 2024, qui a reçu exécution le 5 septembre 2024.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 décembre 2024.
Par un acte enregistré le 16 janvier 2025, la CDC Habitat social demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 16 janvier 2025, la Caisse des dépôts et consignations Habitat social demande au tribunal de prendre acte de son désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la CDC Habitat social.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse des dépôts et consignations Habitat social, à Mme B A, à Me Kovaleff et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 février 2025
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.