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2303778 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Residence Permit Review Petition

Numéro de cause 2303778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of the administrative silence regarding their request for a residence permit from the prefect, but subsequently filed a brief formally and unconditionally withdrawing their initial claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to record such withdrawals via order, the court granted the request and officially acknowledged the applicant's withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Residence Permit Review Petition: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to record such withdrawals via order, the court granted the request and officially acknowledged the applicant's withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif examen de la demande d'asile retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2206621
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2408503
Petitioner Withdraws Residence Permit Application Following Judicial Review Request
2302500
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2303376
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2208409
Petitioner's Voluntary Withdrawal from Residence Permit Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2024, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

/ 1 donner acte des désistements ; (...).

Le désistement de M. A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 17 juillet 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,