License Suspension Upheld Despite Separate Drug Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a six-month suspension of their driver's license issued by the local authority due to driving under the influence of narcotics, arguing that they were not criminally prosecuted for driving under the influence but only for the possession, transport, and use of narcotics. The court dismissed the request in an order, reasoning that the petitioner's distinction between the administrative penalty for driving under the influence and the separate criminal charges for drug offenses was an inoperative argument against the legality of the contested administrative decision, thus warranting rejection of the petition under the provision allowing dismissal of requests based on manifestly unfounded or inoperative grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; License Suspension Upheld Despite Separate Drug Conviction: The court dismissed the request in an order, reasoning that the petitioner's distinction between the administrative penalty for driving under the influence and the separate criminal charges for drug offenses was an inoperative argument against the legality of the contested administrative decision, thus warranting rejection of the petition under the provision allowing dismissal of requests based on manifestly unfounded or inoperative grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim as per the final ruling.
The court rejected the request based on the power granted under paragraph 7 of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le sous-préfet de Dunkerque a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois pour conduite sous l'emprise de stupéfiants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. A l'appui de sa requête, M. B fait valoir qu'il n'est pas poursuivi pénalement pour conduite sous l'emprise de stupéfiants mais uniquement pour usage, transport et détention de stupéfiants. Toutefois, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision en litige. Il y a par suite lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 3 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,