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2303721 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2303721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a reduction of income tax assessments for the year 2022, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim, which constituted a pure and simple abandonment of the proceedings. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code regarding the formal acknowledgment of withdrawals, issued an order accepting the petitioner's request to discontinue the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code regarding the formal acknowledgment of withdrawals, issued an order accepting the petitioner's request to discontinue the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale désistement d'action diminution de revenu autorité fiscale ordonnance de non-entrée en matière suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to rule on the request by ordinance, specifically concerning giving formal notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2313026
Withdrawal of Tax Assessment Reduction Proceedings
2506234
Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request Granted
2202483
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2223965
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2102722
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to rule on the request by ordinance, specifically concerning giving formal notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2022.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le 3 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.