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2303684 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Rejection of Cost Claims

Numéro de cause 2303684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A local government body and an individual sought annulment of decisions made by a water and sanitation authority and requested an order for the authority to pay them legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but they subsequently filed an unconditional withdrawal of their entire claim. The court, acting under its delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the withdrawal of the initial claim and, given the simple withdrawal, rejected the opposing party's cross-claims for legal costs against the initial claimants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Rejection of Cost Claims: 761-1 of the Administrative Justice Code, but they subsequently filed an unconditional withdrawal of their entire claim. The court, acting under its delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the withdrawal of the initial claim and, given the simple withdrawal, rejected the opposing party's cross-claims for legal costs against the initial claimants.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action commandement de payer frais administratifs collectivité locale décision déléguée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement à verser la somme de 3 000 euros à la communauté de communes du pays de Bitche au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Stéphanie Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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2302854
Withdrawal of Proceedings and Rejection of Costs Claim
2006513
Withdrawal of Administrative Action and Rejection of Costs Claim
1900697
Withdrawal of Claim and Denial of Costs Against Withdrawing Party
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2003732
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes du pays de Bitche et de M. A.

This order grants the withdrawal (désistement) of the claim, which is an action based on the court's procedural power.

Article 2 : Les conclusions du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées

This article dismisses the opposing party's request for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes du pays de Bitche et de M. A.

This order is based on the procedural power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023, la communauté de communes du pays de Bitche et M. B A, représentés par Me Couronne, demandent au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 28 novembre 2022 de la commission permanente du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement et de son conseil d'administration ;

2°) de condamner le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement à verser la somme de 3 000 euros à la communauté de communes du pays de Bitche au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement à verser la somme de 3 000 euros à M. A au titre de ces mêmes dispositions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement, représenté par la SELARL Landot et Associés, conclut au rejet de la requête, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la communauté de communes du pays de Bitche en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que la même somme soit mise à la charge de M. A sur le même fondement.

Par un acte, enregistré le 13 février 2025, la communauté de communes du pays de Bitche et M. A, déclarent se désister de leur instance.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Stéphanie Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".

2. Par un acte, enregistré le 13 février 2025, la communauté de communes du pays de Bitche et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes du pays de Bitche et de M. A.

Article 2 : Les conclusions du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du pays de Bitche, à M. B A et au Syndicat des Eaux et de l'Assainissement. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 24 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation, la magistrate rapporteure,

S. Jordan-Selva

Pour expédition conforme,

La greffière,

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