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2303664 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in University Repayment Dispute

Numéro de cause 2303664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a university president's rejection of their appeal against an administrative decision demanding the repayment of an overpayment (**trop-perçu**). However, the claimant subsequently filed a pure and simple declaration of withdrawal (**désistement**) from the legal action. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the formal acknowledgment of withdrawals by chamber presidents via order, the Tribunal Administratif de Nice ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting the cessation of the action, and therefore formally gave effect to the claimant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal in University Repayment Dispute: However, the claimant subsequently filed a pure and simple declaration of withdrawal (**désistement**) from the legal action. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the formal acknowledgment of withdrawals by chamber presidents via order, the Tribunal Administratif de Nice ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting the cessation of the action, and therefore formally gave effect to the claimant's withdrawal.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union reconnaissance de dette abstraite annulation du jugement de faillite exécution de l'obligation opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the application.
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2401428
Petitioner's Withdrawal of Action in University Credit Dispute
2303027
University Withdrawal of Claim Regarding Housing Aid Overpayment
2002262
Claimant's Unconditional Withdrawal from University Accident Case
2204193
Withdrawal of Claim for Back Wages Against University
2202552
Withdrawal of Annulment Claim Against University Enrollment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le rejet opposé par le président de l'Université Côte d'Azur à son recours gracieux formé le 20 juillet 2023 contre la décision du 24 février 2023, notifiée le 21 mars 2023, demandant le reversement d'un trop-perçu.

Par un courrier, enregistré le 25 août 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.