Legislator Jurisprudence & Législation
2303661 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Suit Against Municipality; Counterclaims for Suppression and Costs Denied

Numéro de cause 2303661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A plaintiff, seeking payment of nearly two million euros from a municipality, ultimately filed a notice of withdrawal from the proceedings, leading the court to grant the withdrawal as pure and simple under the relevant administrative justice code provisions. In addressing the defendant municipality's counterclaims for the suppression of purportedly injurious content in the initial filing and for legal costs, the court found that the contested text did not exceed the bounds of legitimate controversy in litigation and thus refused to order its suppression, further rejecting the claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761 1 du code de justice administrative, article L. 741-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Plaintiff Withdraws Suit Against Municipality; Counterclaims for Suppression and Costs Denied: In addressing the defendant municipality's counterclaims for the suppression of purportedly injurious content in the initial filing and for legal costs, the court found that the contested text did not exceed the bounds of legitimate controversy in litigation and thus refused to order its suppression, further rejecting the claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.

Mots-clés

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demande reconventionnelle retrait des conclusions civiles frais administratifs ordre de paiement e-justice objet du litige

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the main operative order, giving effect to the withdrawal of the case.

Article 2

This article constitutes the main operative order, rejecting the conclusions of the defendant commune.

Article 3

This article details the procedural requirement for notifying the order to the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis enabling the President to rule by order on the withdrawal.

article L. 761-1

Cited in the operative part (Article 2) concerning the rejection of the costs claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, la SA HLM Vilogia, représentée par Me Clerc, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Martignas-sur-Jalle à lui verser la somme de 1 974 348,80 euros assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Martignas-sur-Jalle la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 septembre 2024 et le 11 août 2025, la commune de Martignas-sur-Jalle, représentée par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle présente également des conclusions sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la SA D'HLM Vilogia déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 septembre 2025, la SA HLM Vilogia déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.

4. En l'espèce, le passage de la requête dont la commune de Martignas-sur-Jalle demande la suppression n'excède pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d'une procédure contentieuse. Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

4. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Martignas-sur-Jamme présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SA HLM Vilogia.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Martignas-sur-Jalle sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA HLM Vilogia et à la commune de Martignas-sur-Jalle.

Fait à Bordeaux le 9 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière