Petitioner's Withdrawal in Labor Transfer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Minister's implicit rejection of an appeal against the labor inspectorate's refusal to authorize the transfer of an employee's contract to a third-party company, requesting an order for authorization or reconsideration. The court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby terminating the case, and rejected the opposing company's request for costs under the relevant administrative justice code provision, as the withdrawal made such an order unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Labor Transfer Dispute: The court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby terminating the case, and rejected the opposing company's request for costs under the relevant administrative justice code provision, as the withdrawal made such an order unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Cited in Article 2 of the dispositive, this provision governs the award of legal costs (which the court rejects in this case for the counterclaim).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société Daher Nuclear Technologies, représentée par le cabinet Actance, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 août 2023 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a rejeté implicitement le recours formé contre la décision du 8 mars 2023 par laquelle l'inspection du travail a refusé le transfert du contrat de travail de M. A au sein de la société GSF Energia ;
2°) d'enjoindre à titre principal, à l'inspection du travail d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. A au sein de la société GSF Energia, à titre subsidiaire, d'en réexaminer la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, la société GSF Energia, représentée par la SELARL Capstan Pytheas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, la Société Daher Nuclear Technologies déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte enregistré le 29 juillet 2025, la société Daher Nuclear Technologies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la requérante la somme que demande la société GSF Energia au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Daher Nuclear Technologies.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société GSF Energia au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Daher Nuclear Technologies, au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la société GSF Energia et à M. B A.
Fait à Nîmes, le 28 août 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.