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2303644 Généré par l'IA

Annulment of Judicial Court Judgment on Damages Sought Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2303644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a judgment from a judicial court, issued July 10, 2023, which ordered the payment of 2,000 euros in damages; the administrative tribunal, relying on the principle of separation of jurisdictions and Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, reasoned that it lacks jurisdiction to review a decision rendered by a judicial court, and therefore dismissed the petition as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Judicial Court Judgment on Damages Sought Before Administrative Tribunal: 222-1 of the Administrative Justice Code, reasoned that it lacks jurisdiction to review a decision rendered by a judicial court, and therefore dismissed the petition as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae versement de dommages-intérêts effets d'un arrêt d'annulation induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application based on the lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2504354
Administrative Incompetence to Annul Judicial Judgment
2405800
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Civil Judgment Annulment
2222115
Litigant Seeks Annulment of Judicial Order and Damages; Tribunal Declines Jurisdiction
22PA05256
Jurisdiction Over Recovery of Judicial Debts
24PA00466
Appellant v. State: Judicial Error Damages Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application based on the lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens l'a condamné à payer la somme de 2 000 euros de dommages intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les conclusions de la requête de M. A tendent à contester une décision du tribunal judiciaire d'Amiens. Il n'appartient pas au juge administratif, eu égard au principe de séparation des ordres juridictionnels, de connaître de la contestation d'une décision du juge judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 30 octobre 2023.

La présidente,

Signé

Florence Demurger

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.