Parent Denied Residency Permit Renewal Due to Insufficient Detail in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an administrative order that rejected her request for a residency permit renewal, ordered her departure from the territory, and set a return date, based primarily on her assertion that she was entitled to residency as the parent of a French child because she had submitted all required documentation demonstrating her situation met the legal criteria. The court rejected the application via an order, reasoning that the applicant's sole argument lacked the necessary specifics to allow for an assessment of its merits, thus falling under the provision allowing for the summary rejection of requests based on manifestly unsubstantiated or insufficiently detailed grounds after the appeal deadline had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-2-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Parent Denied Residency Permit Renewal Due to Insufficient Detail in Appeal: The court rejected the application via an order, reasoning that the applicant's sole argument lacked the necessary specifics to allow for an assessment of its merits, thus falling under the provision allowing for the summary rejection of requests based on manifestly unsubstantiated or insufficiently detailed grounds after the appeal deadline had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the applicant's request because the means presented were not sufficiently detailed to allow for an assessment of their merit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé son pays de renvoi à l'expiration de ce délai.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une ordonnance du 19 avril 2024, le vice-président du Conseil d'Etat a délégué M. Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Mme A, qui se borne à soutenir qu'elle a droit à un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français dès lors qu'elle a produit les documents et justificatifs requis apporté " la preuve de [sa] situation familiale et de [son] droit à résider auprès de [son] enfant mineur " et que sa situation " répond pleinement aux critères exigés par la loi " présente ainsi un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, et compte tenu de l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé de courir au plus tard à compter du 9 septembre 2023, il y a lieu de rejeter sa requête par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Mamoudzou, le 14 mai 2024.
Le magistrat désigné,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.