Withdrawal of Judicial Review of Wind Mast Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision opposing its prior declaration for installing a wind measurement mast for bat activity studies and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision. However, the applicant subsequently filed a filing explicitly and purely withdrawing its entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the proceedings, citing the provision in the administrative justice code that allows presidents to formally note such simple withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Wind Mast Permit Denial: However, the applicant subsequently filed a filing explicitly and purely withdrawing its entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the proceedings, citing the provision in the administrative justice code that allows presidents to formally note such simple withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the claim by the company ERG Développement France.
Cited as the legal basis allowing the president to give effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, la société ERG Développement France, représentée par l'AARPI Jeantet et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire d'Allonnes a fait opposition à sa déclaration préalable pour l'installation d'un mat de mesure du vent afin d'étudier l'activité en hauteur des chauves-souris sur la commune d'Allonnes ;
2°) d'enjoindre au maire d'Allonnes de délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la société ERG Développement France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la société ERG Développement France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société ERG Développement France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ERG Développement France et à la commune d'Allonnes.
Fait à Orléans, le 13 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.