Real Estate Company Tax Discharge Timeliness Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2023 et 24 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) La Millavoise, représentée par Me Affejee, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2020 à raison de deux biens situés à Cavani et dans la zone industrielle de Nel à Mamoudzou ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ".

2. Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () / (.) / d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ; / () ".

3. Il résulte de l'instruction que les cotisations litigieuses mises à la charge de la SCI La Millavoise ont été mises en recouvrement respectivement le 15 octobre 2014 au titre de l'année 2014, le 31 août 2015 au titre de l'année 2015, le 15 octobre 2016 au titre de l'année 2016, le 31 août 2017 au titre de l'année 2017, le 31 août 2018 au titre de l'année 2018, le 31 août 2019 au titre de l'année 2019 et le 31 août 2020 au titre de l'année 2020. Dès lors, ainsi que le relève l'administration fiscale dans son mémoire en défense, la réclamation portant sur ces impositions, formée par la société requérante le 14 juillet 2023, soit après l'expiration du délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 susvisé, est tardive. Il s'ensuit que la requête de la SCI La Millavoise est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCI La Millavoise est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) La Millavoise et au directeur régional des finances publiques de Mayotte.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 18 septembre 2025.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303622