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2303621 Généré par l'IA

Tax Credit Reimbursement Withdrawal Petition Acknowledgment

Numéro de cause 2303621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, incorporated under Irish law, filed a petition seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit for the year 2021, but subsequently filed a memorandum declaring a complete withdrawal of its request after the tax administration acknowledged that the disputed sums had been reimbursed during the proceedings. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unequivocal withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Credit Reimbursement Withdrawal Petition Acknowledgment: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unequivocal withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours retrait de la demande taxe sur la valeur ajoutée dispositions fiscales restitution de l'impôt entrepreneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the application by Thomas Murphy et Son Haulage Contractors Ltd is acknowledged.
Article 2
Orders the notification of the decision to the parties.
Généré par l'IA
2218253
Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Petition
2408555
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2308631
Corporate Entity Withdrawal of Tax Credit Claim
2211470
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Payment
2404209
Corporate Tax Credit Withdrawal Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the application by Thomas Murphy et Son Haulage Contractors Ltd is acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

Orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023 la société Thomas Murphy et Son Haulage Contractors Ltd, société de droit irlandais, demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige.

Par un nouveau mémoire enregistré le 21 août 2023, la société Thomas Murphy et Son Haulage Contractors Ltd déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Thomas Murphy et Son Haulage Contractors Ltd est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Thomas Murphy et Son Haulage Contractors Ltd.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Thomas Murphy et Son Haulage Contractors Ltd et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.