Construction Company Withdrawal of Annulment and Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company sought the annulment of an administrative order closing a collective lodging facility and requested financial compensation, but after being formally invited by the court to confirm the continuation of its claims due to uncertainty about its continued interest in the matter, and failing to provide the required confirmation within the stipulated period, the court, acting pursuant to provisions allowing a designated first counselor to formally acknowledge withdrawals, deemed the company to have withdrawn its entire request and ordered that this withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company Withdrawal of Annulment and Compensation Claim: Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article simply states the final order: that the withdrawal of the request by SASU Avant-Garde Construction is recorded.
Cited as the legal basis allowing the designated first counselor to rule by order, specifically to record the withdrawal (Article R. 222-1, 1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, la SASU Avant-Garde Construction, représentée par Me Vidal, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné la fermeture de l'hébergement collectif situé au 277 rue Victor Hugo à Sotteville-lès-Rouen ;
2) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Sur le fondement de ces dispositions, le conseil de la société Avant-Garde Construction a été invité, par un courrier du 20 janvier 2025 reçu le même jour, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête. Faute de suite donnée à cette invitation, la société Avant-Garde Construction est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la société Avant-Garde Construction .
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Avant-Garde Construction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Avant-Garde Construction et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2303616