Construction Company Deemed Withdrawal of Appeal Against Administrative Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company sought the annulment of a prefectural order imposing a two-month administrative closure, requesting also a reduction of the sanction and damages for the alleged illegal suspension, but the court noted that following an invitation under procedural rules to confirm the continuation of the case due to doubts about the continued interest of the request, the company failed to respond within the prescribed period. Consequently, the court ruled, based on provisions allowing a designated first counselor to formalize renunciations, that the applicant was deemed to have withdrawn all its claims and ordered that this deemed withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du même code, Art. R. 611-8-6 du code de justice administrative; Construction Company Deemed Withdrawal of Appeal Against Administrative Closure: Consequently, the court ruled, based on provisions allowing a designated first counselor to formalize renunciations, that the applicant was deemed to have withdrawn all its claims and ordered that this deemed withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 as the basis for recording the withdrawal of the application.
Cited in the reasoning (point 2) as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Cited in the reasoning (point 3) to establish the date when the applicant was deemed to have taken note of the invitation to confirm the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, la SASU Avant-Garde Construction, représentée par Me Vidal, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a infligé une sanction de fermeture administrative de son activité pour une durée de deux mois à compter de la notification de cet arrêté ;
2) à titre subsidiaire, de réduire la durée de cette sanction ;
3) de condamner l'Etat à réparer les préjudices liés à cette décision illégale de suspension d'activité ;
4) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Sur le fondement de ces dispositions, le conseil de la société Avant-Garde Construction a été invité, par un courrier du 20 janvier 2025, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête. Il est réputé avoir pris connaissance de cette invitation, en application du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, soit le 22 janvier 2025. Faute de suite donnée à cette invitation, la société Avant-Garde Construction est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la société Avant-Garde Construction.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Avant-Garde Construction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Avant-Garde Construction et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2303614