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2303566 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Maritime Permit Challenge Upheld

Numéro de cause 2303566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a maritime security center's decision refusing it a navigation permit for a vessel, alongside a request for costs, but subsequently filed a complete withdrawal of its claims, which the opposing maritime authority accepted. Based on the procedural code allowing the president of the administrative tribunal to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the company's withdrawal of its proceedings, as no obstacle prevented this action given the unconditional nature of the abandonment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Maritime Permit Challenge Upheld: Based on the procedural code allowing the president of the administrative tribunal to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the company's withdrawal of its proceedings, as no obstacle prevented this action given the unconditional nature of the abandonment.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action dispositions transitoires en matière maritime ordonnance de non-entrée en matière recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros (trois mille) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant company.
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2206490
Company Withdraws Challenge to Vessel Permit Conditions
21BX03370
Withdrawal of Appeal Regarding Unlawful Occupation of Maritime Domain
2300346
Shipping Company v. Port Authority: Vessel Removal Order Upheld on Unauthorized Occupation
23MA01893
Maritime Certificate Refusal Indemnification Claim Dismissed
2405459
Withdrawal of Action for Annulment of Maritime Domain Occupation Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant company.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2023 et 30 septembre 2024, la société SMART ISLAND RIVIERA demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le chef du centre de sécurité des navires de Marseille a refusé de lui délivrer le permis de navigation du navire Canua Island, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros (trois mille) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………………….

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2024, le directeur interrégional des affaires maritimes-Méditerranée conclut au rejet de la requête.

…………………………………………………………………………………….

Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, Société Smart Island Riviera déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Par un acte, enregistré le 12 septembre 2025, le directeur interrégional des affaires maritimes-Méditerranée, qui déclare que l’Etat se désiste purement et simplement « de ses propres demandes dans lacontinuité de ces recours n°2303566 et n°2405314, et notamment au titre de l’article L.761-1 du Code de la justice administrative », doit être regardé comme acceptant le désistement de la société Smart Island Riviera.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) »

Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, la Société Smart Island Riviera a déclaré se désister de sa requête, ce désistement que le directeur interrégional des a affaires maritimes-Méditerranée a accepté par un acte en date du 12 septembre 2025, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de société Smart Island Riviera.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Smart Island Riviera et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 22 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.