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2303562 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Authorization Decision

Numéro de cause 2303562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a regional prefect's decision from August 22, 2023, which determined that their request for operating authorization was not subject to prior authorization, and requested costs against the State. However, the applicant subsequently filed a submission on December 13, 2024, formally withdrawing their initial request. Based on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the simple and unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Authorization Decision: However, the applicant subsequently filed a submission on December 13, 2024, formally withdrawing their initial request. Based on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the simple and unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative autorisation ou approbation état requis requête en autorisation d'exécution - Décision retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to note withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court officially noted the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2302585
Withdrawal of Application for Annulment of Dismissal Decision
2006894
Withdrawal of Request for Annulment of Work Authorization Denial
2304944
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions
2204748
Applicant's Withdrawal of Annulment Action
2201215
Withdrawal of Annulment Request Following Issuance of Clearance and Construction Permits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially noted the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2023 et 19 janvier 2024, la SCEA B et M. C B, représentés par Me Ottaviani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet de région des Hauts-de-France a retenu que la demande d'autorisation d'exploiter présentée M. A B n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, la SCEA B et M. B, représentés par Me Ottaviani, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la SCEA B et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCEA B et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA B, à M. C B et au préfet de région des Hauts-de-France.

Fait à Amiens, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.