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2303521 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Damages Due to Delay in Eviction Enforcement

Numéro de cause 2303521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought compensation from the State for damages resulting from a delay in obtaining public assistance to enforce a judicial eviction order, requesting payment of €2,732.47 plus interest and €1,500 for legal costs. However, the applicant subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order simply acknowledging this withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Damages Due to Delay in Eviction Enforcement: However, the applicant subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order simply acknowledging this withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'expulsion versement de dommages-intérêts autorité administrative indemnisation étatique retrait des conclusions civiles frais d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the application.
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2203883
Property Owner's Claim Against State for Eviction Delay Withdrawn
2402239
Lessor Withdraws Claim Against State for Failure to Provide Eviction Assistance
2400384
Administrative Withdrawal Due to Failure to Maintain Claim After Eviction Order
2301355
State Liability for Delayed Eviction Enforcement Assistance
2301377
State Liability for Delayed Police Enforcement of Eviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2023, la SA Scalis, représentée par la SCP Sorel et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 732,47 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant du retard avec lequel le concours de la force publique lui a été accordé pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 9 octobre 2024, la SA Scalis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 9 octobre 2024, la SA Scalis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Scalis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Scalis et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 21 janvier 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.