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2303520 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdrawal of Administrative Appeal Against Refused Renovation Permit

Numéro de cause 2303520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought the annulment of a municipal decision from January 5, 2023, which refused authorization for interior renovation works in two commercial units under construction, and requested that the municipality be ordered to issue the requested permit, alongside a claim for legal costs. However, the requesting company subsequently filed a memorandum on March 21, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing its initial request. Consequently, the administrative tribunal, invoking the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdrawal of Administrative Appeal Against Refused Renovation Permit: However, the requesting company subsequently filed a memorandum on March 21, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing its initial request. Consequently, the administrative tribunal, invoking the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales société commerciale personne morale frais administratifs retrait de la décision administrative procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Orens-de-Gameville le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
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2200186
Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2500992
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial
23NT01881
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300620
Company Withdraws Challenge to Denied Building Permit
2107495
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, la société CALSUN HOLDING, représentée par Me Bolleau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Orens-de-Gameville a refusé de l'autoriser à procéder à des travaux d'aménagement intérieur de deux cellules commerciales incluses dans le bâtiment commercial en cours de construction, ensemble les décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchiques ;

2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Orens-de-Gameville de lui délivrer l'autorisation de travaux sollicitée dans un délai d'un mois à compter du présent jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Orens-de-Gameville le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, la société Calsun Holding déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2025, la préfecture de la Haute-Garonne prend acte du désistement formulé le 21 mars 2025 par la société requérante.

Par une ordonnance du 19 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, la société Calsun Holding a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Calsun Holding.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Calsun Holding, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la commune de Saint-Orens-de-Gameville et à Me Bolleau.

Fait à Toulouse, le 19 mai 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,