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2303517 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Suit

Numéro de cause 2303517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of a property tax assessment for the year 2023 concerning a dwelling, but subsequently filed a brief indicating a withdrawal of the proceedings. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, the court granted the request, formally acknowledging the taxpayer's unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Suit: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, the court granted the request, formally acknowledging the taxpayer's unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière procédure en annulation dispositions fiscales restitution de l'impôt retrait de la demande autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial panel to rule on the withdrawal of the application by ordinance.
Article 1er
This article formalizes the granting of the withdrawal of the application in the final order.
Généré par l'IA
2408756
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal
2402899
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2411125
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Request
1912891
Withdrawal of Claim for Annulment of Property Tax Assessments
2214008
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial panel to rule on the withdrawal of the application by ordinance.

Article 1er

This article formalizes the granting of the withdrawal of the application in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Maurice, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement sis 10, rue de la Déportation à La Petite-Raon (88210).

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, Mme B... demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 19 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J. -F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.