Petitioner's Annulment Request Dismissed for Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision not opposing a prior declaration for the division of land into two building lots, arguing non-compliance with the local urban plan regarding "hole-in-the-wall" development and population growth moderation, and improper land demarcation. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged decision to the initial filing, and despite receiving a formal request for regularization, did not submit the required document within the stipulated deadline or offer justification for the omission, resulting in a rejection under the relevant administrative justice code provision concerning incomplete filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Annulment Request Dismissed for Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged decision to the initial filing, and despite receiving a formal request for regularization, did not submit the required document within the stipulated deadline or offer justification for the omission, resulting in a rejection under the relevant administrative justice code provision concerning incomplete filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application as manifestly inadmissible because it was not regularized within the time limit.
This provision outlines the requirement to attach the contested decision, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre et 21 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le maire de la commune d'Ully-Saint-Georges ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n°06065123T0002 portant division d'une unité foncière en vue de la création de deux lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section AD n° 60 et n° 61.
Il soutient que :
- cette décision méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme adopté le 12 mars 2020 dès lors d'une part que leur parcelle cadastrée n°59 accolée ne fait pas l'objet d'une telle opération ce qui conduit à la création d'une dent creuse et d'autre part qu'elle contrevient à l'objectif de modération de la croissance démographique de la commune ;
- il n'a pas été procédé régulièrement au bornage des parcelles divisées.
Par un courrier du greffe du 17 octobre 2023, M. A a été invité, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sous un délai d'un mois la présentation de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. M. A n'a pas joint à sa requête la décision par laquelle le maire de la commune d'Ully-Saint-Georges ne s'est pas opposé à la déclaration préalable portant division d'une unité foncière en vue de la création de deux lots à bâtir dont il demande l'annulation. En dépit de la demande de régularisation du 17 octobre 2023 adressée par le greffe du tribunal, dont il a accusé réception le 2 novembre 2023, M. A n'a pas produit dans le délai d'un mois qui lui était imparti, ni même au-delà de ce délai, la décision dont il entendait solliciter l'annulation ni justifié d'une impossibilité d'y procéder. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Amiens, le 27 août 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. BINAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.