Claimant's Withdrawal Following Settlement Agreement with Ministry of Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the Ministry of the Armed Forces for moral prejudice and disruption to living conditions, amounting to €35,000 plus interest and legal costs, following an initial claim; however, the Ministry later informed the court that a settlement agreement for €3,000 had been reached, leading the claimant to subsequently file a definitive and unqualified withdrawal of the entire application, whereupon the court, citing its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal Following Settlement Agreement with Ministry of Armed Forces: D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal (désistement).
This article establishes the President's authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2023 et le 24 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner le ministère des armées à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence ;
2°) d’assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d’indemnisation et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux lettres, enregistrés les 19 juin et 26 juin 2025, le ministre des armées informe le tribunal de ce qu’une proposition de solution transactionnelle a été faite au requérant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer de la requête. Il soutient qu’un protocole transactionnel d’un montant de 3000 euros a été signé entre les deux parties.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 13 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière