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2303508 Généré par l'IA

Failure to Produce Contested Act Renders Tax Annulment Application Inadmissible

Numéro de cause 2303508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a property tax assessment for 2023 regarding a building in a specific locality, but the administrative tribunal dismissed the request because the litigant failed to regularize the application after being duly notified to produce the entirety of the contested administrative act, as required by procedural rules; therefore, the court ruled that the request was manifestly inadmissible under the relevant article of the Administrative Justice Code due to this failure to comply with the request for supporting documentation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n°2303508 de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Failure to Produce Contested Act Renders Tax Annulment Application Inadmissible: La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière recours en annulation en droit de l'Union propriété immobilière acte de procédure procès fiscal validité du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête n°2303508 de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
Généré par l'IA
2403036
Tax Assessment Annulment Dismissed for Inadmissible Filing
2403489
Property Tax Assessment Annulment Dismissed for Procedural Noncompliance
2400946
Failure to Attach Challenged Tax Decision Renders Petition Inadmissible
2402127
Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2309871
Tax Assessment Challenge Dismissed for Failure to Submit Contested Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n°2303508 de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé à la Grand Combe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " et aux termes de l'article R. 412-1 du même code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ", enfin aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef, dont l'accusé de réception postal a été retourné au tribunal revêtu des mentions " Présenté / Avisé le 25/9 " et " Pli avisé et non réclamé ", et qui doit, dès lors, être regardée comme régulièrement notifiée à la date du 25 septembre 2023, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué dans son intégralité (seule la première page est jointe à la requête) et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Dès lors, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2303508 de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.