Referral of Public Servant Overpayment Dispute to Poitiers Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative perception notice concerning an overpayment of a specific study allowance before the administrative tribunal of Nancy, but the court determined that jurisdiction belonged to another tribunal based on territorial competence rules for disputes involving public servants. Citing the article governing the referral of cases to a competent jurisdiction and the rules specifying that disputes concerning public agents fall under the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment, the court noted the litigant's last assignment was in the department within the jurisdiction of the administrative tribunal of Poitiers, leading to the immediate referral of the case to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Referral of Public Servant Overpayment Dispute to Poitiers Tribunal: Citing the article governing the referral of cases to a competent jurisdiction and the rules specifying that disputes concerning public agents fall under the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment, the court noted the litigant's last assignment was in the department within the jurisdiction of the administrative tribunal of Poitiers, leading to the immediate referral of the case to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Poitiers, based on the competence rules established in the reasoning.
This article provides the general legal basis for the President delegating a magistrate to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article was used to determine the territorial competence of the Administrative Tribunal of Poitiers.
This article specifies that Poitiers has jurisdiction over the Charente department, where the applicant was last assigned, thus determining competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. B D conteste devant le tribunal un titre de perception relatif à un trop-versé au titre de l'indemnité d'allocation d'études spécifiques.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Poitiers : Charente () ".
3. La dernière affectation de M. D est à Angoulême dans le département de la Charente. Par suite, le tribunal administratif de Poitiers est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. D. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. D.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B D.
Fait à Nancy, le 26 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di C