Withdrawal of Petition for License Annulment Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision that revoked a driving license point and invalidated the license, but subsequently filed an unqualified motion to withdraw the claim. The court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, that the withdrawal of the petition must be accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for License Annulment Accepted: The court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, that the withdrawal of the petition must be accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the application.
This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Madame B A, représentée par Me Christophe De Luca, demande au Tribunal d'annuler la décision 48SI du
2 septembre 2023 portant retrait de point et invalidant son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 3 décembre 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "
2. Par un acte en date du 3 décembre 2023, Madame B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Toulon, le 6 mai 2024.
Le président de la 3ème Chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2303505