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2303503 Généré par l'IA

Judicial Review of Nursing Exam Results Rejected

Numéro de cause 2303503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of the admission results for a territorial external nursing competitive examination, arguing that the outcome suspended their career prospects and delayed permanent recruitment. The court, however, determined that it is not within the jurisdiction of the tribunal to second-guess the sovereign assessment of candidate merits made by the examination jury, consequently ruling the request manifestly inadmissible and rejecting it under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Nursing Exam Results Rejected: The court, however, determined that it is not within the jurisdiction of the tribunal to second-guess the sovereign assessment of candidate merits made by the examination jury, consequently ruling the request manifestly inadmissible and rejecting it under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen au fond règlement d'examen compétence territoriale contentieux électoral instruction médicale insuffisante

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because the request was manifestly inadmissible.
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2500802
Judicial Review Dismissed for Manifest Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
2301487
Applicants' Claim for Judicial Review of Baccalaureate Grade Rejected on Procedural Grounds
2301390
Petitioner v. Examination Jury (Judicial Review of Oral Exam Score)
2409372
Judicial Review of University Admissions Rejected as Inadmissible
2301165
Judicial Review of Police Officer Examination Sports Test Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because the request was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme B A demande au tribunal de réexaminer les résultats d'admission obtenus au concours externe d'infirmier en soins généraux territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme A demande au tribunal la révision des résultats d'admission obtenus au concours externe d'infirmier en soins généraux territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2023 en faisant valoir que sa carrière se trouve en suspens et qu'elle est en attente d'un recrutement pérenne que seul la réussite au concours lui permettra d'obtenir. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 3 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,