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2303498 Généré par l'IA

Academy Rector's Decision Annulment Regarding Professional Assignment Revision

Numéro de cause 2303498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the academy rector rejecting a request to revise their professional assignment within the academy, following a referral from another administrative tribunal. The court reasoned that because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions within the one-month period granted pursuant to a formal invitation under the Code of Administrative Justice, she must be deemed to have withdrawn her entire claim, leading the court to formally record this uncontested withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Academy Rector's Decision Annulment Regarding Professional Assignment Revision: The court reasoned that because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions within the one-month period granted pursuant to a formal invitation under the Code of Administrative Justice, she must be deemed to have withdrawn her entire claim, leading the court to formally record this uncontested withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision retrait de l'annulation délai de résiliation interdiction de la cession décision de renvoi cession de créance

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (Point 2) as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part (Article 1) as the basis for giving formal notice of the withdrawal.
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2204227
Withdrawal of Petition for Annulment of School Assignment
2006502
Academic Inspector Annulment Case
2302768
Withdrawal of Annulment Appeal Due to Failure to Confirm Conclusion After Issuance of Attestation
2203080
Academic Rector's Home Schooling Refusal Authorization Annulment Dismissal
2403368
Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

This is the operative order, giving formal notice of the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part (Article 1) as the basis for giving formal notice of the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (Point 2) as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 août 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans la requête de Mme A B.

Par cette requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a rejeté sa demande de révision de son affectation au sein de ladite académie.

Par une lettre du 5 août 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () " et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme Mme B a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier transmis le 5 août 2025 au moyen de l'application " Télérecours " et dont elle a pris connaissance le 11 août 2025 à 16 h 47, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, et informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée. Toutefois, la requérante n'a pas, à l'expiration de ce délai, confirmé le maintien de sa requête. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 24 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.