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2303491 Généré par l'IA

Parental Allowance Retroactivity Determination Appeal

Numéro de cause 2303491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judicial determination regarding the retroactive receipt of an allowance for parents of disabled children, but the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the initial filing, which merely asked the court to advise on the possibility of receiving the allowance, failed to state any specific conclusions required to be submitted to the judge under the Code of Administrative Justice, thus authorizing rejection by ordinance under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Parental Allowance Retroactivity Determination Appeal: 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation parentale aide sociale rétroactive état requérant droit aux allocations familiales conflit parental rétroactivité de la loi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
The court rejects the application in the dispositive.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The application is rejected based on the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests.
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21-24773
Foreign National's Appeal Regarding Retroactive Child Disability Allowance Eligibility
2303622
Disability Allowance Retroactivity Appeal Jurisdiction
2501432
Family Allowance Fund Refusal of Retroactive Disability Allowance Transfer to Judicial Court
2200451
Disability Allowance Retroactivity and Expense Reimbursement Dispute
90-22033
Appeal Regarding Isolated Parent Allowance and Housing Allowance Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

The court rejects the application in the dispositive.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The application is rejected based on the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, et un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, Mme A B épouse C demande au tribunal de statuer sur sa situation et de lui dire s'il lui est possible de recevoir rétroactivement l'allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH).

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, représentée par Me Huon, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. La requête de Mme C, qui se borne à demander au tribunal de statuer sur sa situation et de lui " dire s'il est possible ou pas de recevoir rétroactivement " l'allocation aux parents d'enfants handicapés, ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. En l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf.

Fait à Rouen, le 21 octobre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.