Administrative Agent v. Municipality (Indemnity Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative agent sought the annulment of a municipal decree dated April 12, 2023, which set the amount of his administration and technicality indemnity, primarily arguing the decision was related to harassment by the mayor, but he provided no supporting details or justifications for this claim. The court ruled to reject the application via ordinance, determining that the core assertion of moral harassment, under the relevant public service code, was supported only by facts manifestly incapable of substantiating the claim, thus justifying rejection based on manifestly unfounded grounds, without needing to rule on the admissibility of the entire appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Agent v. Municipality (Indemnity Annulment): The court ruled to reject the application via ordinance, determining that the core assertion of moral harassment, under the relevant public service code, was supported only by facts manifestly incapable of substantiating the claim, thus justifying rejection based on manifestly unfounded grounds, without needing to rule on the admissibility of the entire appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for rejecting the request in the order is based on this article, specifically paragraph 5, concerning the dismissal of requests supported only by manifestly unfounded facts.
This article was cited regarding the claim for costs by the municipality, which the court ultimately rejected in Article 2 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Thézan-lès-Béziers du 12 avril 2023 fixant le montant de son Indemnité d'administration et de technicité.
Il soutient être harcelé par le maire.
Par mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, la commune de Thézan-lès-Béziers, représentée par Me Moreau, conclut au rejet du recours et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le recours est irrecevable, faute de moyen et d'argumentation juridique, et que la décision attaquée est légale, ne révélant aucun harcèlement moral.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ().5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-17° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien..".
2. M. B brigadier-chef principal, demande d'annuler l'arrêté du maire de Thézan-lès-Béziers du 12 avril 2023 qui fixe le montant de son indemnité d'administration et de technicité. S'il prétend être harcelé par le maire, il n'apporte sur ce point aucune précision et aucun justificatif qui soit de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, au sens de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique. Dès lors, son moyen n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du recours, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, peuvent être rejetées par ordonnance.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Thézan-lès-Béziers relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Thézan-lès-Béziers.
Fait à Montpellier le 28 février 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 février 2025,
La greffière,
B. Flaesch