Claimant Withdraws VAT Discharge Request After Relief Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the discharge of substantial Value Added Tax liabilities, penalties, and interest for the years 2019 through 2021, or alternatively, the application of reduced VAT rates. The opposing administrative finance directorate concluded that no further ruling was necessary because the disputed sums had already been relieved. Consequently, the court issued an order officially recording the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws VAT Discharge Request After Relief Granted: The opposing administrative finance directorate concluded that no further ruling was necessary because the disputed sums had already been relieved. Consequently, the court issued an order officially recording the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally give notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, 20 octobre 2023, M. B A demande, représenté par Me Zelteni au tribunal :
1°) la décharge de la somme de 46 714 euros relative à la TVA, en droits et pénalités, au titre des années 2019, 2020 et 2021, subsidiairement la décharge de la somme de 26 137 euros relative à la TVA, en droits, et la remise totale des intérêts de retard et majorations y afférents au titre des années 2019 et 2020, prononcer la décharge de la somme de 994 euros relative à la TVA, en droits, au titre de l'année 2021 et la remise totale des pénalités y afférentes, très subsidiairement de constater l'application des taux réduits de TVA en raison de la nature des travaux, et partant, prononcer la décharge de la somme de 13 909 euros relative à la TVA, en droits et la décharge des pénalités y afférentes, au titre des années 2019, 2020 et 2021,
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, les sommes litigieuses ayant fait l'objet d'un dégrèvement.
Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303451 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.