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2303434 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2303434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant initially sought a judgment ordering a national housing agency to pay €8,000 for an energy transition grant plus €1,500 in legal costs, but subsequently filed a filing formally withdrawing the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order accepting the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Housing Agency: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order accepting the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance frais de logement retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer frais administratifs épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant official acknowledgment of the withdrawal of the action (désistement).
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the action (désistement d'instance).
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2303364
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2401240
Applicant v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2405446
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2402339
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2409518
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant official acknowledgment of the withdrawal of the action (désistement).

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the action (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 8 mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 5 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.