Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303421 Généré par l'IA

University Admissions Recourse Exhaustion Requirement

Numéro de cause 2303421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of a university's rejection of their application for a specific Master's program by filing their request directly with the administrative tribunal as an appeal against the initial rejection, which they termed a "recours gracieux" (informal administrative appeal). The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative judge can only rule on a contentious appeal (recours contentieux) and not on an informal administrative appeal (recours gracieux) addressed to the administration itself, which must first be exhausted before the court can be properly seized of the matter under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; University Admissions Recourse Exhaustion Requirement: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative judge can only rule on a contentious appeal (recours contentieux) and not on an informal administrative appeal (recours gracieux) addressed to the administration itself, which must first be exhausted before the court can be properly seized of the matter under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel administration de la justice épuisement des voies de recours demande de réexamen administratif demande de révision défaut de conditions matérielles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2404522
Applicant v. University Regarding Master's Program Admission Rejection
2303451
Rejection of Inadmissible Judicial Review of University Admissions Appeal
2305413
Applicant v. University: Inadmissibility of Review of Reconsideration Request
2301854
University Admission Denial Review Admissibility Challenge
2206450
Admissibility of Petition Filed as Administrative Appeal Instead of Judicial Recourse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B A a transmis au tribunal un " recours gracieux " formé à l'encontre d'une décision de rejet de sa candidature pour l'accès en " Master indifférencié Sciences, technologies, santé mention informatique parcours Web et science de données " au titre de l'année universitaire 2023-2024, au sein de l'université du Littoral Côte d'Opale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M. A a entendu saisir l'université du Littoral Côte d'Opale d'un recours gracieux contre la décision de rejet de sa candidature pour l'accès en Master indifférencié " Sciences, technologies, santé mention informatique parcours Web et science de données " pour l'année universitaire 2023-2024. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 21 avril 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,