Withdrawal of Claim for Annulment of Retirement Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision that authorized their retirement and removal from service effective in late 2022, along with a request to retroactively adjust the retirement age, but the court issued an order because the applicant formally submitted a straightforward notice of withdrawal of their entire claim, to which the court gave notice as permissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Retirement Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement) as requested by the party.
This provision grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Moreau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2023 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction hospitalière l'a autorisé à cesser ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite et l'a radié des cadres à compter du 4 décembre 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux intervenu le 10 juillet 2023 ;
2°) d'enjoindre au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction hospitalière de lui accorder le recul d'une année de l'âge de départ à la retraite ;
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction hospitalière la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitalier et des personnels de direction de la fonction hospitalière qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Nîmes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête n°2303420.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête n°2303420. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303420 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction hospitalière et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Fait à Nîmes, le septembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.