Withdrawal of Appeal Regarding Overpayment of Activity Bonuses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the family allowance fund regarding an overpayment of activity bonuses totaling €305.91 for the period from July 2020 to March 2021; however, the claimant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their administrative appeal. The court ruled that according to the administrative justice code concerning judicial procedures, it is required to formally acknowledge such withdrawals, thus granting the request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Appeal Regarding Overpayment of Activity Bonuses: The court ruled that according to the administrative justice code concerning judicial procedures, it is required to formally acknowledge such withdrawals, thus granting the request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the President the authority to give notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 305,91 euros pour la période de juillet 2020 à mars 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Mayenne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,