Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought a judgment ordering the National Housing Agency to pay €4,000 for an energy transition grant and €1,500 in legal costs, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal of the proceedings was unconditional and no obstacle existed, the court formally acknowledged the claimant's abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal of the proceedings was unconditional and no obstacle existed, the court formally acknowledged the claimant's abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative part of the decision: giving notice of the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis allowing the President to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A... B..., représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » octroyée le 6 janvier 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B..., représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat, représentée par Me Aderno, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Amiens, le 26 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.