Claimant's Deemed Withdrawal of Judicial Review Against Hospital's Recovery Date Setting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a university hospital's decision setting the date of her recovery without sequelae as May 12, 2023, but after the presiding judge invited the claimant to expressly confirm the maintenance of her conclusions due to the state of the file, and receiving no response within the mandated period, the court deemed the claimant to have withdrawn her entire claim under the relevant administrative justice code provisions, leading to an order formally recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Deemed Withdrawal of Judicial Review Against Hospital's Recovery Date Setting: Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Cited as the legal basis authorizing the designated councilor to rule by order to give notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rouen a fixé au 12 mai 2023 la date de sa guérison sans séquelles.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le centre hospitalier universitaire de Rouen conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Sur le fondement de ces dispositions, Mme B a été invitée, par un courrier du 7 mai 2024 dont elle a pris connaissance le 7 mai 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Faute d'avoir donné suite à cette invitation, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Rouen.
Fait à Rouen, le. 26 mars 2025
Le magistrat désigné,
signé
F.-E. Baude
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2303351