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2303338 Généré par l'IA

Tax Arrears Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2303338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative seizure issued by the public accountant for the collection of income tax and social contribution arrears from 2016 and 2017, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the appeal. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally note withdrawals, the court granted the motion and formally acknowledged the litigant's unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Arrears Appeal Withdrawal: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally note withdrawals, the court granted the motion and formally acknowledged the litigant's unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu désistement suspension de perception d'impôt liquidation fiscale de l'entreprise autorité judiciaire fiscale annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be acknowledged based on the applicable procedural rule.
Généré par l'IA
2201621
Litigant's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Tax Seizure Challenge
2400775
Tax Seizure Annulment Claim Withdrawn by Litigant
2203407
Taxpayer Withdrawal in Income Tax Assessment Appeal
2202539
Acknowledgement of Withdrawal of Tax Appeal
2200206
Litigant Withdraws Appeal Against Income Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be acknowledged based on the applicable procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juillet 2023 et le 1er octobre 2023, Mme B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 mai 2023 par le comptable public du service des impôts des particuliers d'Orléans-Coligny pour le recouvrement d'une somme de 2 681 euros afférente à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2016 et 2017.

Par des mémoires enregistrés le 25 septembre 2023 et le 20 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête de Mme A.

Par un acte enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 24 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 12 août 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.