Litigant Withdraws Emergency Request for Driving Authorization Following Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2023 et 17 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Blanchet, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à l'autorité compétente, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation de conduire jusqu'à ce que son permis de conduire lui soit restitué ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- elle a fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire pendant un délai de deux mois, qui a expiré depuis le 23 octobre 2023 ;

- elle s'est soumise à l'examen médical d'aptitude ;

- la restitution de son permis de conduire lui a été refusée au motif qu'elle serait soumise à une procédure d'échange de permis de conduire étranger ;

- elle a fourni les pièces justificatives qui lui étaient demandées par le service instructeur ;

- elle habite dans un petit village à plus de dix kilomètres de Mortagne-au-Perche et a un besoin impératif de son permis de conduire.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, Mme C a déclaré se désister de son instance et de son action.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, qui était titulaire d'un permis de conduire étranger, a fait l'objet, par un arrêté du 23 août 2023, d'une suspension de son permis de conduire pendant un délai de deux mois. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés d'ordonner à l'autorité compétente de lui délivrer une autorisation de conduire jusqu'à ce que son permis de conduire lui soit restitué.

2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, Mme C a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme C ayant l'objet visé ci-dessus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet du Loiret.

Fait à Caen, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis