Legislator Jurisprudence & Législation
2303332 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Medical Malpractice Claim

Numéro de cause 2303332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the administrative tribunal for alleged medical mismanagement by a public hospital in Lyon on November 1, 2015. Applying the relevant articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdictional competence, the court reasoned that actions for tort liability against a public entity, where the harmful act occurred within the Rhône department, fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Medical Malpractice Claim: Applying the relevant articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdictional competence, the court reasoned that actions for tort liability against a public entity, where the harmful act occurred within the Rhône department, fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Lyon.

Mots-clés

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responsabilité médicale compétence territoriale transfert de compétence action en responsabilité gestion fautive motifs médicaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cited this article regarding the transmission of the case to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-14 du code de justice administrative

The court used this article to determine that the litigation falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A B soumet au tribunal un litige portant sur la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une mauvaise prise en charge, le 1er novembre 2015, par les Hospices civils de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-14 du code de justice administrative prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent /: () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Lyon comprend le département du Rhône.

3. Le requérant demande la réparation du préjudice résultant d'une mauvaise prise en charge, le 1er novembre 2015, par les Hospices civils de Lyon. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.

Fait à Dijon le 4 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

N° 2302222