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2303332 Généré par l'IA

Mother's Petition Rejected for Failure to Attach Challenged Decision in Mobility Card Appeal

Numéro de cause 2303332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court summarily rejected a mother's request seeking annulment of the departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking mention for her son because the requisite challenged administrative act was not attached to the petition as required by procedural rules. Despite being formally invited to regularize the filing, the petitioner failed to produce the decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions allowing for summary rejection of deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Mother's Petition Rejected for Failure to Attach Challenged Decision in Mobility Card Appeal: Despite being formally invited to regularize the filing, the petitioner failed to produce the decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions allowing for summary rejection of deficient filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours contre des décisions administratives recours en carence conflit parental appel d'offres infructueux qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order is the dispositive action of rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
This order dictates the notification procedure for the decision.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for rejecting the request by ordinance due to manifest inadmissibility.
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2302512
Refusal to Grant Mobility Card: Failure to Attach Challenged Decision Renders Petition Inadmissible
2309735
Petitioner Fails to Produce Mandatory Prior Administrative Appeal Decision in Mobility Card Case
2501792
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Card Denial
2304530
Petitioner Fails to Perfect Appeal Against Denial of Mobility Inclusion Card
2400218
Petitioner Fails to Attach Required Decision in Mobility Card Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order is the dispositive action of rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This order dictates the notification procedure for the decision.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the request by ordinance due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a refusé de délivrer à son fils une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision du président du conseil départemental des Yvelines refusant de délivrer à son fils une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Or, en dépit de la demande de régularisation qui, adressée par courrier le 25 avril 2023 et régulièrement présentée le 28 avril 2023 à l'adresse que l'intéressée avait indiqué, est revenue au tribunal le 16 mai 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé " et doit dès lors être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 5 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.