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2303332 Généré par l'IA

Minister of Justice Implicit Rejection of Damage Claim for Seized Property Destruction

Numéro de cause 2303332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A plaintiff sought annulment of an implicit rejection by the Minister of Justice concerning a claim for damages of €1,886,500 plus costs, arising from the destruction of objects seized under judicial authority during industrial patent infringement proceedings before a judicial court. The Administrative Tribunal ruled that a claim concerning a malfunction of the judicial public service, or acts directly connected to judicial proceedings, must be adjudicated by the judicial order, not the administrative jurisdiction; therefore, the claim was dismissed as manifestly brought before an incompetent jurisdiction under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Minister of Justice Implicit Rejection of Damage Claim for Seized Property Destruction: The Administrative Tribunal ruled that a claim concerning a malfunction of the judicial public service, or acts directly connected to judicial proceedings, must be adjudicated by the judicial order, not the administrative jurisdiction; therefore, the claim was dismissed as manifestly brought before an incompetent jurisdiction under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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ministre de la justice procédure en annulation e-justice revendication de brevet action en revendication propriété publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request due to the court's lack of jurisdiction.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This procedural provision was cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2206296
Withdrawal of Damages Claim Following Implicit Rejection
2300314
Claimant v. Minister of Justice (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2317619
Litigant Fails to File Required Administrative Rejection for Property Damage Claim
2215202
Petitioner Fails to Produce Contested Decision in Damages Claim Against Interior Minister
2211119
Claim for Damages Against State for Municipal Inaction Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final order rejecting the request due to the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This procedural provision was cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février et le 8 mars 2023, M. B A C, représenté par Me Colas de la Noue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande indemnitaire ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 886 500 euros en raison des préjudices résultant de la destruction d'objets lui appartenant placés sous main de justice dans le cadre d'une action en contrefaçon de brevets industriels engagée devant le tribunal de grande instance de Paris ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de M. A C soulève une contestation relative à un dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire. Toutefois, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences que par l'autorité judiciaire. Dès lors, la présente action en réparation ne peut être exercée que devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. A C doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Paris, le 25 avril 2023

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./12-1