Family Reunification Withdrawal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of his family reunification application for his spouse and children, and requested an order compelling the administrative authority to grant the request or reexamine it, while also claiming costs. The administrative authority subsequently granted the family reunification request, leading the petitioner to formally withdraw his initial claim, prompting the court, based on its authority to record renunciations and rule on cost claims separate from the main issue, to officially acknowledge the withdrawal of the main action while ordering the State to pay the petitioner €1,000 for costs incurred under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Reunification Withdrawal and Cost Award: The administrative authority subsequently granted the family reunification request, leading the petitioner to formally withdraw his initial claim, prompting the court, based on its authority to record renunciations and rule on cost claims separate from the main issue, to officially acknowledge the withdrawal of the main action while ordering the State to pay the petitioner €1,000 for costs incurred under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).
The decision to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) and rule on costs is based on this procedural provision.
The State is ordered to pay a sum to the appellant under this provision regarding costs not included in the recoverable court fees (frais irrépétibles).
This article codifies the final order regarding the payment of costs based on Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. B A, représenté par Me Da Costa Cruz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, de sa fille et de son fils ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, par une décision du 17 octobre 2023, il a été fait droit à la demande de M. A.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, M. A déclare se désiste de la présente instance. Il maintient la demande qu'il a présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 8 juillet 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. Silvani
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.