Foundation Withdraws Challenge to Health Agency Contract Addendum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation, challenging the implicit rejection by the regional health agency (ARS) of its administrative appeal against an addendum to its multi-year contract and seeking corresponding funding adjustments, was formally recognized by the court as having withdrawn its entire claim, leading the tribunal to issue an order officially noting the unqualified withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 174-1 du Code de la sécurité sociale, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foundation Withdraws Challenge to Health Agency Contract Addendum: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the appeal.
This provision was cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, la fondation Audavie, représentée par Me Maxence Cormier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 9 juin 2023 contre l'avenant n° 11 à l'annexe financière du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre médical de l'Égrégore, ensemble le dit avenant ;
2°) d'enjoindre l'ARS Occitanie de financer le centre médical l'Égrégore selon les modalités décrites à l'article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale, subsidiairement de réévaluer les tarifs notifiés par l'avenant n° 11 à l'annexe financière du contrat pluriannuel d'objectif et de moyens du Centre médical l'Égrégore ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, l'ARS Occitanie conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 22 avril 2025, la fondation Audavie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 avril 2025, la fondation Audavie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303321 de la fondation Audavie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation Audavie et à l'agence régionale de santé Occitanie.
Fait à Nîmes, le 5 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2303321