Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303321 Généré par l'IA

Candidate's Appeal Against University Admission Rejection Deemed Inadmissible Due to Procedural Error

Numéro de cause 2303321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a candidate's request seeking judicial review of a university president's decision rejecting their application for a Master 2 program on the grounds of insufficient foundational knowledge. The court found the filing manifestly inadmissible because the candidate incorrectly addressed the submission as a "contestation by administrative means" to the university president, whereas administrative courts can only be seized through formal contentious appeals following the requisite administrative decision-making process, compelling a dismissal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Candidate's Appeal Against University Admission Rejection Deemed Inadmissible Due to Procedural Error: The court found the filing manifestly inadmissible because the candidate incorrectly addressed the submission as a "contestation by administrative means" to the university president, whereas administrative courts can only be seized through formal contentious appeals following the requisite administrative decision-making process, compelling a dismissal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative contrôle juridictionnel motif de révision demande adressée à l'autorité griefs de procédure nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The main ground for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order dismisses the application.
Généré par l'IA
23PA01501
Appeal Against University Admissions Rejection Deemed Inadmissible Due to Procedural Defect
2501892
Applicant's Appeal Against University Admission Rejection Dismissed for Procedural Non-Compliance
2503511
University Admission Appeal Rejection Due to Improper Procedural Filing
2300692
Applicant v. University President (Procedural Inadmissibility)
2303565
Candidate's Informal Appeal Deemed Inadmissible by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order dismisses the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The main ground for rejecting the application as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. A B indique saisir le tribunal d'une " contestation par voie administrative " contre la décision du 27 mars 2023 par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature pour l'accès en " M2 Thérapies comportementales et cognitives " au motif de l'absence d'acquis dans les disciplines fondamentales de la formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M. B a entendu saisir le président de l'université de Lille d'une " contestation par voie administrative " de la décision de rejet de sa candidature en Master 2 " Thérapies comportementales et cognitives ". Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 21 avril 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,