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2303313 Généré par l'IA

Cessation of Subject Matter Due to Corrective Order in Expert Fee Dispute

Numéro de cause 2303313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to cancel a specific article of an expert fee taxation order and compel the State, or alternatively a departmental council and a nursing home, to cover the expert's fees, but the President of the administrative tribunal that issued the original order subsequently issued a new order retracting the contested article and assigning the €1,031.41 costs to the State. Given this subsequent action rectified the subject of the initial complaint, the administrative court determined that the current request no longer presented an issue to be adjudicated, and therefore issued an order declaring there was no need to rule on the merits of the original request pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the cessation of subject matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Cessation of Subject Matter Due to Corrective Order in Expert Fee Dispute: Given this subsequent action rectified the subject of the initial complaint, the administrative court determined that the current request no longer presented an issue to be adjudicated, and therefore issued an order declaring there was no need to rule on the merits of the original request pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the cessation of subject matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert objet du litige contrôle juridictionnel émolument administratif perte d'intérêt digne de protection interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to justify the President's power to rule by order that there is no need to rule on a request that has become moot.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request (irreceivability/mootness).
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2104155
Litigant's Appeal of Expert Fee Assessment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2303180
Administrative Court Decision on Withdrawal of Substantive Claims and Award of Legal Costs
2207147
Claimant's Withdrawal of Judicial Review After Allowance Modification
19/011121
Expert Fee Taxation and Adversarial Proceedings in Nuisance Dispute
90-13317
Expert Fee Reduction Appeal on Unrestricted Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request (irreceivability/mootness).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify the President's power to rule by order that there is no need to rule on a request that has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2023, Mme C D, représentée par Mme B H et M. E G, mandataires dans le cadre d'un mandat de protection future, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance de taxation de frais et honoraires d'expertise rendue par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille le 31 août 2023 ;

2°) de condamner, à titre principal, l'Etat au paiement des frais et honoraires de l'expertise réalisée par le docteur F A, et, à titre subsidiaire et conjointement, le conseil départemental du Pas-de-Calais et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les pensées d'Automne " à Aix-Noulette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Lille conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une ordonnance du 20 décembre 2024, il a procédé au retrait de l'article 2 de l'ordonnance contestée et mis les frais et honoraires d'un montant de 1 031,41 euros à la charge de l'Etat.

Vu :

- l'ordonnance de taxation attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le président du tribunal administratif de Lille a, par ordonnance du 20 décembre 2024, procédé au retrait de l'article 2 de l'ordonnance contestée et mis les frais et honoraires d'un montant de 1 031,41 euros à la charge de l'Etat. Dans ces conditions, la présente requête est devenue sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B H et M. E G, représentant Mme C D, au docteur F A, expert, et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Amiens, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.