Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303308 Généré par l'IA

Hospital Withdrawal of PET-CT Authorization Appeal

Numéro de cause 2303308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private hospital sought judicial review to annul the regional health agency's decision refusing authorization to install a PET-CT scanner, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, simply recorded the plaintiff's unambiguous withdrawal of their appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Withdrawal of PET-CT Authorization Appeal: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, simply recorded the plaintiff's unambiguous withdrawal of their appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative décisions en matière médicale retrait de la demande autorisation de procéder responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ARS Nouvelle-Aquitaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal via an order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the petition as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2302002
Withdrawal of Judicial Review Application Against Hospital Authorization Refusal
2300840
Medical Imaging Company v. Regional Health Agency (Withdrawal)
493309
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Protection Refusal
2501459
Hospital Document Access Withdrawal
23NC01933
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Data Transmission Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the petition as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la société anonyme (SA) polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, représentée par Me Dugast, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°2023-063 du 25 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui délivrer l'autorisation en vue d'installer un tomographe à émission de positions couplé à un scanographe (TEP-SCAN) ;

2°) de mettre à la charge de l'ARS Nouvelle-Aquitaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, l'ARS Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la SA polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la SA polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SA polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine et à l'ARS Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 11 mars 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,