Hospital Withdrawal of PET-CT Authorization Challenge and Costs Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private hospital company sought the annulment of a regional health agency's decision granting authorization to a functional imaging center to install a PET-CT scanner at a competing clinic site; however, the plaintiff subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court granted the withdrawal of the main action, concluding that there was nothing to prevent acknowledging the discontinuance, and consequently rejected the counterclaims by the authorized imaging center for legal costs, as the procedural circumstances did not warrant awarding them under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Withdrawal of PET-CT Authorization Challenge and Costs Denial: The court granted the withdrawal of the main action, concluding that there was nothing to prevent acknowledging the discontinuance, and consequently rejected the counterclaims by the authorized imaging center for legal costs, as the procedural circumstances did not warrant awarding them under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the appeal.
This article rejects the claim for legal costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The court based its authority to issue an order concerning a withdrawal and costs on this procedural article.
This article was cited as the basis for the costs claimed by the intervening party, which the court ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la société anonyme (SA) polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, représentée par Me Dugast, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n°2023-061 du 25 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a accordé à la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) centre d'imagerie fonctionnelle l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positions couplé à un scanographe (TEP-SCAN), sur le site de la clinique Saint-Augustin ;
2°) de mettre à la charge de l'ARS Nouvelle-Aquitaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, l'ARS Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, la SELAS centre d'imagerie fonctionnelle, représentée par Me Smallwood, conclut au rejet de la requête et à ce que la SA polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine lui verse une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la SA polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la SA polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que la SELAS centre d'imagerie fonctionnelle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine.
Article 2 : Les conclusions de la SELAS centre d'imagerie fonctionnelle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à SA polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, à l'ARS Nouvelle-Aquitaine et à la SELAS centre d'imagerie fonctionnelle.
Fait à Bordeaux, le 11 mars 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,