Family Reunification Visa Challenge Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative challenged the administrative rejection of applications for long-stay family reunification visas for two children by a consular authority, seeking annulment of the implicit rejection by the review commission and an order for visa issuance under penalty. The court determined that since the visa applications were subsequently granted by the consular authority after the initial request was filed, the primary claims for annulment and injunction became moot, resulting in an order stating there was no longer a need to rule on those conclusions, but ordering the State to pay 500 euros to the applicant under the provisions governing judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Reunification Visa Challenge Mootness and Costs Award: The court determined that since the visa applications were subsequently granted by the consular authority after the initial request was filed, the primary claims for annulment and injunction became moot, resulting in an order stating there was no longer a need to rule on those conclusions, but ordering the State to pay 500 euros to the applicant under the provisions governing judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer reason to rule on the requests for annulment and injunction.
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the matter by order, specifically because there is no longer anything to rule on concerning the merits.
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to Mme C regarding costs.
Cited as the basis for imposing costs on the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants B C et D C, représentée par Me Régent, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés contre les décisions du 17 août 2022 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de délivrer des visas de long séjour aux enfants B C et D C au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer les demandes de visa de B et D C dans la même condition de délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Douala de délivrer les visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 21 septembre 2023, ue postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a délivré les visas sollicités pour les enfants B C et D C. Ainsi, les décisions attaquées ont implicitement mais nécessairement été retirées. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à Mme C, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, , sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative..
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,