Sports Club Liquidation Renders Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional sports club sought the annulment of a federation's decision that upheld match results from two prior dates, but subsequently informed the court via a filing that it had been placed into definitive judicial liquidation, rendering its appeal moot. The court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on matters no longer presenting questions other than costs or acknowledging withdrawals, formally acknowledged the club's withdrawal from the proceedings, and consequently rejected the opposing federation's request for reimbursement of legal fees under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Sports Club Liquidation Renders Appeal Moot: The court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on matters no longer presenting questions other than costs or acknowledging withdrawals, formally acknowledged the club's withdrawal from the proceedings, and consequently rejected the opposing federation's request for reimbursement of legal fees under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal (désistement) of the claim filed by SASP Tours FC.
This order rejects the claim for costs made by the opposing party based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article is cited as the basis for the President of the Chamber to rule by order, specifically concerning recording withdrawals and ruling on cost claims.
This article was invoked by the respondent in their request for costs, which was subsequently rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 4 août 2023, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, la présidente de section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Tours FC.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 4 août 2023, la SASP Tours FC, représentée par Me Douard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux (CFRC) de la Fédération française de football a confirmé la décision de la commission régionale d'appel de la ligue Centre-Val de Loire de football du 11 juillet 2023 de maintenir les résultats acquis sur le terrain des matchs des 27 mai et 3 juin 2023 disputés par le club Avoine Olympique Chinon Cinais ;
2°) d'enjoindre à la Fédération française de football de tirer les conséquences de cette annulation ;
3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, la Fédération française de football, représentée par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, la SASP Tours FC indique qu'elle a été définitivement placée en liquidation judiciaire le 30 janvier 2025 et que son recours n'a plus d'objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, la SASP Tours FC, qui conclut à la perte d'objet de sa requête en raison de son placement en liquidation judiciaire, doit être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SASP Tours FC la somme demandée par la Fédération française de football au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASP Tours FC.
Article 2 : Les conclusions présentées par la Fédération française de football sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Tours FC et à Fédération française de football.
Copie en sera adressée pour information au club Avoine Olympique Chinon Cinais.
Fait à Orléans, le 21 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.